Congé annuel de récréation
La durée du congé est de trente-deux jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de trente-quatre jours ouvrables à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge de cinquante ans et de trente-six jours ouvrables à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge de cinquante-cinq ans.
Un congé supplémentaire de six jours ouvrables est accordé aux invalides de guerre, aux accidentés du travail et aux personnes physiquement diminuées auxquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé conformément au livre V, titre VI du Code du Travail relatif à l’emploi de personnes handicapées
La durée du congé annuel de récréation est proportionnelle en cas de tâche partielle, et en cas d’entrée/sortie au cours de l’année.
Possibilité de prendre tout le congé en une seule fois, de le fractionner en heures, minimum de 2 semaines consécutives et obligation de prendre 25 jours par an.
Jours fériés
Sont jours fériés pour le fonctionnaire les jours fériés légaux suivants
- Le nouvel An (1er janvier)
- Le lundi de Pâques
- Le 1er mai
- Le 9 mai (Jour de l’Europe, voté le 27.03.2019)
- L’Ascension
- Le lundi de Pentecôte
- Le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc (23 juin)
- L’Assomption (15 août)
- La Toussaint (1er novembre)
- Le 1er et 2e jour de Noël (25 et 26 décembre)
- Une demi-journée du mardi de la Pentecôte et l’après-midi du 24 décembre. L’agent qui ne bénéficie pas de ces demi-journées de congé, parce qu’il assure la permanence du service, a droit à un congé de compensation.
Les jours fériés sont calculés proportionnellement au degré de la tâche du fonctionnaire.
Congé pour raisons de santé
Certificat médical après le 3e jour de congé consécutif, doit parvenir au chef d’administration au plus tard 2 jours après sa délivrance.
Pour toute incapacité de travail dépassant trois jours de service consécutifs, l’agent doit présenter un certificat médical mentionnant la durée de l’incapacité de travail, le lieu du traitement (domicile ou hôpital) et, le cas échéant, les heures de sortie.
Le certificat médical doit parvenir au chef d’administration ou à son délégué au plus tard deux jours après sa délivrance.
Congés extraordinaires et congés de convenances personnelles
- Mariage : 3 jours ouvrés
- Partenariat : 1 jour ouvré
- Naissance/adoption d’un enfant : 10 jours ouvrés
- Mariage de son enfant : 1 jour ouvré
- Décès du conjoint/partenaire ou d’un parent/allié du 1er degré : 3 jours ouvrés
- Décès de son enfant mineur : 5 jours ouvrés
- Décès d’un parent/allié du deuxième degré : 1 jour ouvré
- Déménagement : 2 jours ouvrés sur une période de 3 ans de service
Calculés proportionnellement au degré de la tâche, et accordés sur demande.
Congé de compensation
Un congé supplémentaire, dit de compensation, est accordé au fonctionnaire qui est :
- tenu d’accomplir des heures supplémentaires
- soumis à astreinte à domicile
- appelé à faire du service pendant les heures de chômage général
Accordé sur demande au chef d’administration/délégué
Ajouté au solde de congé de récréation, peut être affecté au CET sur demande
Congé de reconnaissance
Un congé de reconnaissance est accordé à l’agent qui a obtenu le niveau de performance 4 dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles
- Nombre de jours : 3 pour la période de référence qui suit l’appréciation
- Ce congé est fractionnable, au minimum une demi-journée
- Peut être affecté au CET sur demande à l’agent
Congés sans traitement
Il existe 2 catégories:
- Congé sans traitement de l’article 30, §1 du Statut général
- But : élever un ou plusieurs enfants non encore admis au 2e cycle de l’enseignement fondamental
- l’agent a droit à ce congé
- doit être consécutif et immédiatement postérieur au congé de maternité/congé d’accueil/congé parental
- Congé sans traitement de l’article 30, §2 du Statut général
- Buts : élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans, raisons personnelles, familiales ou professionnelles
- l’agent doit obtenir une autorisation pour exercer ce congé
Durée :
- Congé sans traitement de l’article 30, §1 du Statut général
- 2 ans
- Congé sans traitement de l’article 30, §2 du Statut général
- 10 ans pour les raisons familiales et personnelle
- 4 ans pour les raisons professionnelles
Renouvellement/fin anticipée:
- 1 renouvellement possible dans les limites de la durée maximale,
- fin anticipée possible
Formalités/procédure:
- Congé sans traitement de l’article 30, §1 du Statut général
- demande écrite à adresser au chef d’administration
- réception de cette demande au plus tard 1 mois avant l’expiration du congé de maternité/d’accueil/congé parental
- Congé sans traitement de l’article 30, §2 du Statut général
- demande écrite à adresser au chef d’administration
- réception de cette demande au plus tard 2 mois avant le début souhaité du congé
- décision relative à l’octroi du congé doit être notifiée à l’agent 2 semaines avant la date du début du congé souhaité
- refus est motivé; l’agent a droit de présenter ses observations
Congés pour travail à mi-temps
Le congé pour travail à mi-temps a été remplacé par le service à temps à temps partiel (voir loi du 9 mai 2018, en vigueur depuis le 15 mai 2018)
Avancement d’une biennale en début de carrière
Allongement du grade 8bis par deux biennales finales (12 et 7 p.i.)
Allongement du grade 8 par une biennale finale de 12 p.i., (ces allongements n’intervenant qu’à la condition de se soumettre à des cours de recyclage)
Création d’un grade de substitution 8ter, sans incidence sur les avancements des grades subalternes, aboli par la réforme de 2015
Fin de carrière garantie à l’âge de 55 ans
L’âge fictif du début de carrière a été abaissé de 21 à 19 ans pour toute la carrière
Avancement en traitement après 12 ans de blocage dans la carrière
Reclassement des chargés techniques
Prise en compte de l’ancienneté des carrières reclassées
Réduction à 30 minutes de la pause obligatoire de midi dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
En partant par exemple du grade 4, et du 4e échelon du groupe de traitement C1 (voir tableau indiciaire), le fonctionnaire stagiaire touche :
140 points indiciaires x Valeur du point Indice 944,43 (soit 23,2752062 EUR, valeur Mai 2024) = indemnité de stage brut durant les deux premières années de stage
Pour le calcul du traitement brut, les grades et échelons peuvent être consultés dans le tableau indiciaire dans la rubrique Carrière de l’expéditionnaire