Accords salariaux/Législations

Les accords salariaux

Les lois et règlements (statut, CET, etc.)

  • Loi du 25 avril 2019 portant modification ::
    1. des articles L. 232-2 et L. 233-3 du Code du travail ;
    2. de l’article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
    Voir le pdf
  • Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification :
    1° du Code du travail ; et
    2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
    Voir le pdf
  • Réformes dans la Fonction publique de 2015 Mémorial A N°59 du 31 mars 2015
  • Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
  • Règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat
  • Règlement grand-ducal du 8 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 12 novembre portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat

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