20.04.2023 | Mise en oeuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial 2023-2024

Loi du 29 mars 2023 portant mise en oeuvre des points 1 et 2 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

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