Statuts

Titre I. Dénomination – Siège social – Durée – Objet social – Fond Social – Affiliation

Art. 1er : Dénomination.

1.1. L’association est dénommée « Fédération Générale des Expéditionnaires et Chargés techniques de l’État », en abrégé « FGEC ». Elle est désignée ci-après l’« Association »

Art. 2 : Siège social.

2.1. Le siège social de l’Association est établi à Luxembourg-Ville.

2.2. Il pourra être transféré à tout autre lieu du Grand-Duché de Luxembourg sur simple décision du Comité.

Art. 3 : Durée.

3.1. La durée de l’Association est illimitée. L’année sociale est celle du calendrier.

Art. 4 : Objet social.

4.1. L’Association est une organisation professionnelle et syndicale. Elle a pour objet social :

a. de défendre les intérêts professionnels, sociaux, moraux et matériels de ses membres ;
b. de collaborer à tous les problèmes de la Fonction Publique ainsi qu’à des problèmes syndicaux en général ;
c. de se prononcer sur tous les problèmes de la Fonction Publique ainsi qu’à des problèmes syndicaux en général ;

Art. 5 : Fonds social.

5.1. Le fonds social de l’Association est alimenté par :

a. les cotisations de ses membres ;
b. les dons et legs en sa faveur.

Art. 6 : Affiliation.

6.1. L’Association est affiliée à la CGFP – Confédération Générale de la Fonction Publique du Grand-Duché de Luxembourg, a.s.b.l.

Titre II. Admission – Démission – Exclusion et perte de la qualité de membre

Art 7 : Admission.

7.1. Peuvent devenir membres :

a. les fonctionnaires, stagiaires et employés publics du groupe de traitement C 1, sous-groupe administratif et sous-groupe technique, en activité de service ou en retraite.
b. les fonctionnaires, stagiaires et employés publics du groupe de traitement B 1, sous-groupe technique, en activité de service ou en retraite.

7.2. Les membres de l’Association s’engagent à :

a. payer une carte de membre
b. se conformer aux présents statuts.

7.3. Le nombre de membres est illimité. Il ne pourra être inférieur à trois.

7.4. En s’affiliant, les membres s’engagent à agir dans l’intérêt général de l’Association, à respecter et promouvoir l’objet social de l’Association tel que défini à l’article 4 des présents statuts et à respecter les dispositions statutaires.

7.5 L’Association tient à son siège un registre actualisé des membres selon les conditions de l’article 9 de la Loi qui peut notamment être consulté par les membres.

Art 8 : Démission.

8.1. Le membre qui ne souhaite plus faire partie de l’Association notifie sa démission par écrit au Président.

8.2. Le membre qui n’a pas payé la cotisation annuelle dans un délai de 3 mois passé l’Assemblée Générale est réputé démissionnaire.

8.3. Les membres démissionnaires n’ont aucun droit aux biens de l’Association. Ils ne peuvent ni réclamer des extraits du livre des comptes, ni d’inventaire, ni l’apposition de scellés, ni la liquidation de l’Association, ni réclamer le remboursement des cotisations versées.

8.4. Le décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale.

Art 9 : Exclusion et perte de la qualité de membre.

9.1. L’Assemblée Générale pourra, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents exclure le membre qui, par sa conduite, son attitude ou par des paroles proférées en public, aura porté atteinte aux intérêts de l’Association.

9.2. Le membre à exclure sera convoqué à la séance de l’Assemblée Générale où il sera délibéré sur son exclusion. II sera entendu en ses explications et moyens de défense.

9.3. L’exclusion de la CGFP d’un des membres de l’Association entraîne de plein droit son exclusion de l’Association.

9.4. Le membre exclu est à traiter comme membre démissionnaire au sens de l’article 8 ci-dessus.

Titre III. Organes de l’Association

Art. 10 : Assemblée Générale.

10.1 L’Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision qui intéresse l’Association. Tous les membres sont convoqués par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale au moins quinze jours avant la date par courrier postal ou électronique.

Tous les membres ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les statuts.

Les membres peuvent participer par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant leur identification et ils sont ainsi réputés être présents à la réunion de l’Assemblée générale.

Les résolutions de l’Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés par le Président et conservés au siège de l’Association où ils peuvent être consultés par les membres.

10.2 L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

L’Assemblée générale doit se réunir si un cinquième au moins des membres en fait la demande.

10.3 L’Assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou un autre membre du conseil d’administration.

10.4 Relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée générale :

a. la modification des statuts,
b. l’élection et la révocation du Comité,
c. l’élaboration et l’approbation du programme d’action et de résolutions,
d. la révocation des membres,
e. l’approbation du budget et des comptes,
f. l’emploi du fonds social,
g. la fixation des cotisations,
h. la désignation des membres de la Commission de révision,
i. la dissolution de l’Association,
j. l’exclusion d’un membre.

10.5. Le Comité a le droit de convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires.

10.6. Les résolutions prises par les Assemblées Générales sont portées à la connaissance des membres et des tiers, soit par l’intermédiaire du bulletin d’information de l’Association, soit par information électronique ou papier, soit par publication sur son site internet.

10.7. Les décisions et les votes des Assemblées Générales sont pris à la majorité des voix des membres présents.

10.8. Le vote par procuration n’est pas admis.

Art. 11 : Le conseil d’administration

11.1. Le conseil d’administration gère les affaires courantes de l’Association et exécute les décisions prises par les Assemblés Générales des membres et se nomme comité.

11.2. L’association est administrée par un Comité composé de 13 membres au maximum, dont 1 Président, 2 Vice-Présidents, 1 Secrétaire Général, 1 Secrétaire Adjoint, 1 Trésorier, 1 Trésorier Adjoint et 6 assesseurs.

11.3. Les membres du Comité sont élus par l’Assemblée Générale.

11.4. Tous les membres qui ont versé leur cotisation peuvent poser leur candidature comme membre du Comité.

11.5. Toute candidature pour le Comité doit être présentée au Président de l’association 7 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale.

11.6. Aucune administration, ministère ou établissement public ne peut être représentée au Comité par plus de 4 membres.

11.7. Les membres du Comité sont élus pour un terme de 4 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

11.8. Les diverses charges au sein du Comité sont réparties par vote secret de ses membres à l’exception de celle du Président lequel est élu par l’Assemblée Générale.

11.9. Il représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Art. 12 : Le Conseil des délégués avec voix consultative

12.1. Afin d’assurer le contact avec la base de l’Association, il est instauré un Conseil des délégués composé de personnes désignées par le Comité.

Art. 13 : Contrôle de la gestion financière.

13.1. Le contrôle de la gestion financière se fait par une Commission de révision de 2 membres qui sont désignés par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans parmi les membres qui ne font pas partie du Comité.

Titre IV. Cotisations

Art 14 : Cotisation.

14.1. La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée Générale.

14.2. Elle ne pourra dépasser 100 euros au nombre indice 100 du coût de la vie raccordé à la base 100 de l’indice de 1948.

Titre V. Modification des statuts

Art. 15 : Modification des statuts.

15.1. Les modifications des statuts doivent être décidées par une réunion de l’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet et après notification aux membres, 15 jours à l’avance, des modifications proposées.

15.2. L’Assemblée Générale ne peut valablement modifier les statuts que si au moins deux tiers des membres sont réunis et statuent à la majorité des deux tiers des voix.

Titre VI. Dissolution et liquidation

Art 16 : Dissolution.

16.1. La dissolution et la liquidation de l’Association ne peuvent être prononcées que dans les conditions prévues pour les modifications statutaires.

16.2. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale se prononcera également sur l’affectation des fonds à des oeuvres sociales ou professionnelles, association poursuivant un but similaire.

Références à la loi du 7 août 2023 sur les associations
sans but lucratif et les fondations.

Art 17 : Divers.

17.1. Par référence à l’article 18 de la Loi, le régime comptable de l’Association est celui qui s’applique selon la catégorie à laquelle elle appartient.

Pour tous les points non réglés par les présents statuts, les dispositions de la Loi s’appliquent ainsi que tout règlement d’ordre interne devant être adopté par le Conseil d’administration.

17.2. Entre les soussignés fonctionnaires de l’Etat, tous de nationalité luxembourgeoise et de résidence fiscale au Grand-Duché de Luxembourg, agissant tant en leur qualité d’administrateur des Organisations professionnelles qu’en leur nom personnel, il est procédé à une refonte des statuts de la FGEC, association sans but lucratif régie par les présents statuts et par la loi du 7 août 2023, telle que modifiée.

BECKER Laurent, président
WINKEL Tom, 1er vice-président
VIANA Edouard, 2e vice-président
LOMMER Patrick, secrétaire-général
SCHMIT-WEBER Arlette, trésorière
BOUJOUF Yassine, assesseur
FERNANDES Carlos, assesseur
GOERGEN Gilbert, assesseur
JUNGERS Bob, assesseur
LICINA Esad, assesseur
LOES Luc, assesseur
SCHEUER Claude, assesseur
WEISHAUPT Joe, assesseur